Eidgenössische Ethikkommission für die Biotechnologie im Ausserhumanbereich EKAH

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Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques de la Convention sur la diversité biologique

Le 29 janvier 2000, la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique a adopté un accord supplémentaire à la Convention connu comme le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques. Le Protocole gère les mouvements d'un pays à un autre des Organismes vivants modifiés (OVM) résultant des biotechnologies modernes. Il a été adopté le 29 janvier 2000 en tant qu'accord complémentaire de la Convention sur la diversité biologique et est entré en vigueur le 11 septembre 2003.

Le Protocole vise à protéger la diversité biologique des risques potentiels posés par les Organismes vivants modifiés (OVM) résultant des biotechnologies modernes. Il établit une procédure d'accord préalable en connaissance de cause (APC) pour garantir que les pays reçoivent l'information nécessaire leur permettant de prendre des décisions en connaissance de cause avant d'accepter d'importer ce type d'organismes sur leur territoire. Le Protocole contient des références à une approche de précaution et réaffirme le langage de précaution consacré dans le Principe 15 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement. Le Protocole établit également un Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques (CEPRB) pour faciliter l'échange d'informations sur les organismes vivants modifiés et pour aider les pays dans la mise en application du Protocole.

La Suisse a signé le Protocole de Cartagena le 24 mai 2000 et l'a ratifié le 26 mars 2002. L'ordonnance sur les mouvements transfrontières d'organismes génétiquement modifiés (ordonnance de Cartagena, OCart), qui règle les mouvements transfrontières d'OGM est entrée en vigueur le 1 janvier 2005. L'OCart vise à combler les lacunes de la réglementation actuelle tout en facilitant le travail des opérateurs impliqués dans les mouvements transfrontières des OGM en leur offrant un outil unique.

L'Office fédéral de l'environnement OFEV a été nommé comme correspondant national (National Focal Point, NFP), chargé de la mise en oeuvre des dispositions nationales concernant l'exportation d'OVM, de la coordination des mesures en matière d'échanges d'information à travers du Nœud Suisse du CEPRB et de la liaison au niveau international dans le cadre de l'application du Protocole.

 

Organismes génétiquement modifies (OGM) -  Organismes vivants modifiés (OVM)
Un organisme génétiquement modifié (OGM) est un organisme dont le patrimoine génétique a été modifié artificiellement par des techniques biomoléculaires, y compris l'insertion ou l'extinction d’un ou de plusieurs gènes. La Convention et le Protocole de Cartagena utilisent le terme d’organismes vivants modifiés (OVM). Dans la législation suisse et dans la langue familière, le terme d’organismes génétiquement modifiés (OGM) est utilisé. Ces deux termes sont équivalents.

Dernière mise à jour le 05.02.2015





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