Eidgenössische Ethikkommission für die Biotechnologie im Ausserhumanbereich EKAH

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Décisions nationales

Vous trouverez ci-dessous une compilation des décisions et les déclarations suisses pertinentes dans le cadre du Protocole de Cartagena, en particulier concernant:

  • la procédure d'accord préalable en connaissance de cause (APC), avant le premier mouvement transfrontière intentionnel d'organismes vivants modifiés destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement de la Partie importatrice;
  • les organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés (Art. 11);
  • autres décisions et publications (mouvements transfrontières non intentionnels et mesures d'urgence, ses décisions prises avant l'adoption du Protocole de Cartagena)
  • Les évaluations des risques entreprises en vertu du présent Protocole permettant de déterminer et d'évaluer les effets défavorables potentiels des organismes vivants modifiés sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine.

Décision selon la procédure d'accord préalable en connaissance de cause (APC):

La Suisse n'a pas pris de décision selon la procédure d'APC du Protocole de Cartagena.

Décision selon l'article 11 du Protocole de Cartagena:

Article 11.4: Toute Partie peut prendre, dans le cadre de sa réglementation nationale, une décision concernant l'importation d'un organisme vivant modifié destiné à être
utilisé directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformé, sous réserve que cette décision soit conforme à l'objectif du présent Protocole. 

Actuellement sont admis en Suisse: trois variété de maïs génétiquement modifiés et une variété de soja génétiquement modifiés:

(Etat des autorisations pour des produits à base d’OGM au 20 décembre 2011)

Evénements de transformation

Nom du Notifiant


Statut du dossier


Décision

Soja 40-3-2
"Roundup Ready"
MON-Ø4Ø32-6
Monsanto (Suisse) SA

Enregistrement 19.07.1996
Autorisation 20.12.1996
Demande de renouvellement 22.08.2001
Renouvellement 31.10.2002
Demande de renouvellement 12.12.2006

MON 40-3-2ico_extern
MON810
"MaisGard"
MON-Ø81Ø-6
Maïs
Monsanto

Enregistrement 16.03.1998
Autorisation 27.07.2000
Demande de renouvellement 01.07.2005
en traitement

 

MON810ico_extern
Mais Bt11
SYN-BTØ11-1
Maïs
Syngenta

Enregistrement 29.07.1997
Autorisation 14.10.1998
Demande de renouvellement 09.07.2003
en traitement

 

Bt11ico_extern
Mais Bt176 
"NaturGard KnockOut"
SYN-EV176-9
Maïs
Syngenta

Enregistrement 01.11.1996
Autorisation 06.01.1998
Demande de renouvellement 27.06.2002
en traitement

 

Bt176ico_extern

  Informations supplémentaires sur le site de Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV: Denrées alimentaires génétiquement modifiées (OGM).ico_extern

Mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés

La mise en circulation d'OGM requiert une autorisation de la Confédération. Un moratoire de 5 ans court jusqu'au 27 novembre 2010 pour la mise en culture d'OGM dans l'agriculture, la sylviculture et l'horticulture productrice. Cette interdiction limitée dans le temps a été adoptée en votation populaire le 27 novembre 2005 et est ancrée dans l'art. 197, ch. 7 de la Constitution.

Le Conseil fédéral a décidé, le 1er juillet 2009, de proposer au Parlement une prolongation du moratoire jusqu'en 2013. Il a soumis à cet effet un message en vue d'une modification de la loi sur le génie génétique.

Informations supplémentaires sur le site de l'Office fédéral de l'environnement OFEVico_extern

Disséminations expérimentales d’organismes génétiquement modifiés (OGM)

L'octroi des autorisations pour des disséminations expérimentales d'OGM est de la compétence de l'Office fédéral de l'environnement OFEV. La procédure décisive est l'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement (art. 7-11, 17-19, 22 et 36-41 ODE).

Informations concernant les demandes, l'état des procédures, les décisions ainsi que les disséminations expérimentales d'OGM en cours ou terminées:

(Etat des des procédures / des décisions au 8 janvier 2010)

Publications pertinentes de l'Office fédéral de l'environnement OFEV

Publications pertinentes de l'Office fédéral de l'environnement OFEV noch nicht als separate textelemente

  • Monitoring of genetically modified organisms
    Recommandations pour une meilleure surveillance des organismes génétiquement modifiés: Dans un document sur les principes émanant de l'office fédéral allemand pour la protection de la nature, de l'office fédéral autrichien de l'environnement et de l'office fédéral suisse de l'environnement ont exposés les points clés et les exigences pour la surveillance des OGM.
  • La biosécurité dans le génie génétique appliqué au domaine non humain (Résumé) Résultats du programme de recherche de l’OFEV 2004–2008
    Cette étude traite de la détection d’éventuels effets négatifs sur l’environnement qui seraient provoqués par la présence d’organismes génétiquement modifiés (OGM), des plantes en particulier. Il s’agi de fournir des critères scientifiques aux autorités afin d’évaluer les risques et de permettre la prise de décisions. L’accent a été mis sur quatre thématiques et un total de huit projets sur lesquelles il n’existait jusqu’à présent peu d’études ou des données insuffisantes. L’étude montre la conception d’une surveillance y compris les coûts engendrés. Elle montre aussi les limites du suivi et propose des approches alternatives. Une approche éthique de l’évaluation du risque y est discutée.
  • Les marqueurs moléculaires pour des organismes génétiquement modifiés - revue les différents systèmes de marqueurs ainsi que leurs application et leurs caractéristiques sous l'angle de la biosécuritéico_extern
    Les marqueurs moléculaires sont utilisés pour la sélection et la détection des organismes génétiquement modifiés (OGM) et pour mettre en évidence des processus cellulaires. En tant que séquences de gènes supplémentaires, il y a lieu de les évaluer sous l'angle de la sécurité biologique.

Dernière mise à jour le 17.01.2018





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