Eidgenössische Ethikkommission für die Biotechnologie im Ausserhumanbereich EKAH

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Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur

Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques

Après plusieurs années de négociations, un accord international intitulé ‘Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques’ a été adopté le 15 octobre 2010 à Nagoya, au Japon, lors de la cinquième réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole. Le Protocole additionnel adopte une approche administrative en ce qui à trait aux mesures d’intervention en cas de dommage ou de probabilité suffisante de dommage à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique résultant de mouvements transfrontières d’organismes vivants modifiés. Par mesures d’intervention s’entendent des mesures pour prévenir, minimiser, confiner, atténuer ou autrement éviter le dommage, ainsi que pour restaurer la diversité biologique.

Lorsqu’un dommage s’est produit, les opérateurs sont tenus à informer immédiatement l’autorité compétente, d'évaluer le dommage; et de prendre les mesures d’intervention appropriées. L’autorité compétente identifie l’opérateur qui a causé le dommage, évalue le dommage, et détermine les mesures d’intervention que devrait prendre l’opérateur. L’autorité compétente peut prendre les mesures d’intervention appropriées, y compris en particulier lorsque l’opérateur ne l’a pas fait. L’autorité compétente a le droit de recouvrer auprès de l’opérateur les coûts liés à l’évaluation du dommage et à la prise de toute mesure d’intervention appropriée ainsi que les coûts et dépenses accessoires y afférents. Ceci est aussi applicable aux mesures prises en cas de probabilité suffisante de dommage.

Les dispositions du Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sont conformes à la législation suisse en vigueur (notamment la Loi sur le génie génétique, LGGico_extern).

Les Parties au Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques sont invitées à signer le Protocole additionnel dès que possible. Le commerce international croissant d'organismes vivants modifiés rend le protocole de Carthagène plus important que jamais pour un développement durable. L'adoption du Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur crée les conditions pour relever ces défis. La Suisse a en conséquence signé le «Protocole additionnel de Nagoya - Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation» (OFEV: Communiqués aux médias du 11. mai 2011ico_extern).

 

Watch a short video on the Nagoya - Kuala Lumpur Supplementary Protocol

  


Dernière mise à jour le 16.09.2014





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