Eidgenössische Ethikkommission für die Biotechnologie im Ausserhumanbereich EKAH

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La mise en œuvre du Protocole de Cartagena en Suisse

Selon l'article 33 du protocole de Cartagena chaque Partie veille au respect des obligations qui sont les siennes en vertu du présent Protocole et, à des intervalles réguliers, fait rapport sur les mesures qu'elle a prises pour en appliquer les dispositions.

Les Parties au Protocole ont décidé de soumettre un rapport intermédiaire deux ans après l’entrée en vigueur du Protocole et ensuite sur la base d’une périodicité de quatre ans.

 

Rapport d'état Sécurité biologique

Les rapports d'état publiés par l'Office fédéral de l'environnement OFEV donnent un aperçu sur l'état de l'environnement dans plus de 20 domaines. Ils présentent les liens entre les activités, les atteintes à l'environnement, la qualité de l'environnement, les conséquences et les mesures. Les rapports d'état sont régulièrement mis à jour.


Dernière mise à jour le 30.11.2015






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