Eidgenössische Ethikkommission für die Biotechnologie im Ausserhumanbereich EKAH

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Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation à la Convention sur la diversité biologique

Bienvenue sur le site suisse du Centre d’échange sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (Accès aux ressources et Partage des Avantages – APA).

Le site a été établi avec l'objectif de faciliter l'échange d'information scientifiques, techniques et légales sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (APA) entre les parties et le public.

 

Le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance de Nagoya le 11 décembre 2015. Elle constitue, avec le Protocole de Nagoya et la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), la base pour une utilisation licite des ressources génétiques d'autres pays. Elle règle en outre l'accès aux ressources génétiques en Suisse et concrétise les dispositions de la LPN relatives à la mise en œuvre du Protocole de Nagoya, améliorant ainsi la sécurité du droit. L'ordonnance est entrée en vigueur le 1er février 2016. Pour en savoir plus

 

 

 


Dernière mise à jour le 01.02.2016






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